Vérifié le 21 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé.

• Vous pouvez aussi utiliser un simulateur : Vérifier combien de temps conserver un document Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
• Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit,
• Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s’agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose, Par exemple, payer une amende. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice, En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure,

Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés à l’assurance

Type de document	Durée de conservation	Précisions
QuittanceAvis d’échéanceCourrier de résiliationPreuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobile	Permanente	Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance ( bonus-malus ).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

table> Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

Type de document Durée de conservation Précisions PV pour amende forfaitaire 3 ans Vous ne devez plus rien si le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification : titleContent, Facture : achat, réparation. Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés Certificat d’examen du permis de conduire 4 mois + jusqu’à réception du permis Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire.

table> Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

Type de document Durée de conservation Précisions Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs 2 ans À partir de la dernière échéance Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A.) Exemple : convention d’ouverture de compte 5 ans À partir de la clôture du compte

Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,.)Talon de chèque

5 ans À partir de l’opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois Ticket de carte bancaire : paiement et retrait Jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

table> Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

Type de document Durée de conservation Précisions Certificat de garantie Jusqu’à la fin de la garantie Facture d’un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur) Jusqu’à la fin de la garantie Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous, En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

table> Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés à la famille

Type de document Durée de conservation Précisions Acte d’état civil : titleContent : copie intégrale et extrait Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent Avis de versement d’allocations familiales 5 ans Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant. La Caf : titleContent a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. Jugement de divorce, jugement d’adoption Permanente En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal Acte de reconnaissance d’un enfant Permanente La mairie peut vous en délivrer une copie Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs : titleContent Permanente En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi Convention de Pacs : titleContent Permanente En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie, Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata : titleContent peut être obtenu à la mairie Diplôme Permanente En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l’examen,

table> Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés au logement

Type de document Durée de conservation Précisions

Facture d’électricitéFacture de gaz

5 ans Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. Facture d’eau 5 ans Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c’est un fournisseur public,2 ans si c’est un fournisseur privé.

Facture de téléphone fixe et mobileFacture internet

1 an Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans à partir de la restitution Facture liée aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

Gros œuvre : 10 ansPetits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans

Certificat de ramonage 1 an Attestation d’entretien annuel d’une chaudière 2 ans Acte de vente (aussi appelé titre de propriété ) Permanente Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute : titleContent

Preuve du paiement des charges de copropriétéCorrespondances avec le syndic : titleContent Procès verbal d’assemblée générale de copropriété

5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

Contrat de locationÉtat des lieuxQuittance de loyer

Durée de la location + 3 ans Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale : titleContent vide ou meublé. Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL) 2 ans

table> Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

Type de document Durée de conservation Précisions

Déclaration de revenusAvis d’imposition sur le revenuJustificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels

3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration : titleContent, À partir de l’année qui suit l’année d’imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu’à la fin 2024. Avis d’impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation 1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration 3 ans en cas de dégrèvement : titleContent, exonération ou abattement : titleContent

Attention les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise : titleContent, Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.

Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaireContrat de travailCertificat de travailRelevé d’indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu’à la liquidation : titleContent de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire, Un justificatif d’indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu’à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d’allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d’invalidité d’un enfant	Jusqu’à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d’un enfant handicapé permet de recevoir une majoration, Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

table> Tableau – Durée minimale de conservation des documents militaires

Type de document Durée de conservation Précisions Livret militaire Permanente Attestation des services accomplis ou état signalétique des services Permanente L’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

table> Tableau – Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de document Durée de conservation Précisions Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique 5 ans Contrat de travail du salarié 5 ans à partir de la fin du contrat de travail Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l’administration fiscale Comptabilisation des horaires du salarié 1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires) En cas de contrôle de l’inspection du travail Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie 5 ans Attestation fiscale 3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration : titleContent, Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Solde de tout compte 3 ans Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.

À noter si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié. Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Tableau – Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d’assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelleRelevé de remboursement	Variable selon l’organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d’un hôpital public	4 ans
Facture d’un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plusPas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalières	Jusqu’à liquidation : titleContent des droits à la retraite
Carnet de vaccinationCarte de groupe sanguinCarnet de santé	Permanente
Certificat médicalExamen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances : titleContent transmises aux ayants droit : titleContent lors de la succession. Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées : titleContent auprès des ayants droit : titleContent pendant 5 ans à partir du décès.

Comment détruire les vieux carnets de chèques ?

Comment jeter ses documents personnels en toute sécurité ? – Vos papiers ont dépassé leur délai de prescription ? Dans tous les cas, la principale chose à savoir est surtout de ne pas les jeter à la poubelle (quel que soit le conteneur). Vos papiers doivent être détruits ou déchirés aussi finement que possible.

Quels sont les papiers que l’on doit garder à vie ?

Santé

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

Quels documents bancaires conserver ?

Dossiers généraux concernant les comptes : spécimens de signature, formulaires d’ouverture de compte, procurations, mesures de protection juridique 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relationDossiers concernant les comptes, livrets et plans de nature spéciales (livrets et comptes d’épargne, PEA, etc.5 ans à compter de la clôtureDossiers d’opposition (sur chèque, sur carte)5 ans à compter de l’oppositionSaisies et blocages5 ans à compter du dénouement de la saisieOpérations de caisse (entrées et sorties d’espèces, opérations réalisées par chèque) Ordres de paiement (virement, prélèvement) Opérations par carte bancaire (tickets DAB et factures chez les commerçants)5 ans à compter de l’opération (à condition, pour les opérations relevant de l’art L 133-1 C.

Quelle est la durée de conservation des factures ?

La durée légale de conservation des factures est la même selon le type de support. Que la facture soit émise sur un document papier ou un support électronique, l’obligation de conservation pendant 10 ans après la clôture de l’exercice comptable est identique.

Quand jeter relevé de compte ?

La prescription quinquennale – C’est la prescription quinquennale, généralement applicable en matière civile () qui explique le délai de conservation d’un relevé, Il doit être gardé pendant toute cette période et plus particulièrement quand il présente une opération douteuse que vous avez ou allez revendiquer.