Combien De Temps Pour Payer Une Amende?
Combien De Temps Pour Payer Une Amende? Cumul des amendes – Lorsqu’une personne commet en même temps plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un et un usage du téléphone au volant. Lorsqu’une personne commet en … Lire la suite
