Combien De Temps Un Notaire Peut Garder LArgent D’Une Succession?
Combien De Temps Un Notaire Peut Garder LArgent D’Une Succession? La loi ne mentionne pas un délai spécifique pour que le notaire partage un héritage. Le blocage de l’argent n’est soumis à aucun délai légal. Quel délai pour encaisser un héritage ? Si l’actif se limite à des ressources financières limitées sur le compte du … Lire la suite